Cass. civ. 2, 13-06-1985, n° 83-16.446, Rejet



Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13 Juin 1985

Rejet

N° de pourvoi 83-16.446

Pdt M. ...

Demandeur G

Défendeur Mme ...

Rapp M. ...

AvGén M. ...

Av demandeur Me ...

Av défendeur SCP Boré et Xavier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES Z ... ... ... ... ..., ... ..., ......... ..., Z Z Z Z Z Z Z Z Z Z Z Z, Z Z ZZZ Z Z Z SA DÉCISION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ALLUSION A DES PRODUCTIONS, EN TERMES GENERAUX, NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL S'AGIT DE PIECES SOUMISES À LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION A ETE RESPECTE ;

ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN SE CONTENTANT DE SE REFERER A UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR MGA SON EPOUSE, SANS EN PRECISER LA DATE ET SANS RECHERCHER SI CETTE LETTRE N'AVAIT PAS ETE REDIGEE EXCLUSIVEMENT POUR APAISER MME G ... ... ... ... ... ... ... ... N'ETAIT PAS, POUR CETTE RAISON, DEPOURVUE D'EFFET PROBATOIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DÉCISION ;

MAIS ATTENDU QU'A DÉFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DÉCISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DÉBATS ET SOUMIS À LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DÉTAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DÉBATS ET QU'ELLE ANALYSE, LA PREUVE DE FAITS JUSTIFIANT LE PRONONCE DU DIVORCE DES ÉPOUX ... ... ... ... ... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR DÉCLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMEE POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR MME G, ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... À LA DEMANDE DE DIVORCE PAR UN LIEN NECESSAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE MME G ... L'ACCESSOIRE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'ELLE ETAIT RECEVABLE EN APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE POURVOI ;