SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 novembre 2007

Cassation partielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 2316 FS P+B

Pourvoi n° Q

05-21.239

Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mme Brigitte Z et de

Mme Violette Delon Y du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2006.

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. Arnaud X.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2006.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Lydia V, domiciliée Angers,

2°/ Mme Béatrice U, domiciliée Angers,

3°/ M. Jacky T, domicilié Petit Les Ponts de Cé,

4°/ M. Jack R, domicilié Henri Angers,

5°/ M. Jean-Pierre P, domicilié Angers,

6°/ M. Bruno O, domicilié Bécon-les-Granits,

7°/ M. Franck N, domicilié La Poueze,

8°/ M. Henri Q, domicilié Avrille,

9°/ Mme Brigitte Z, domiciliée Maze,

10°/ Mme Martine M, domiciliée Trélaze,

11°/ Mme Jeannine L, domiciliée Trélaze,

12°/ Mme Gisèle K, domiciliée Angers,

13°/ M. Didier J, domicilié Saint-Lambert de Pothere,

14°/ M. Michel I, domicilié Angers,

15°/ Mme Nadine H, domiciliée Angers,

16°/ Mme Guyslaine G, domiciliée Angers,

17°/ Mme Anita F, domiciliée Saint-Martin du Fouilloux,

18°/ M. Bruno O, domicilié Angerse,

19°/ Mme Marie-Jeanne E, domiciliée Juigne-sur-Loire,

20°/ Mme Violette Y, domiciliée Angers,

21°/ M. Jean-Pierre P, domicilié Faveraye Machelles,

22°/ Mme Régine D, domiciliée Angers,

23°/ M. Yves CD, domicilié Angers,

24°/ M. Jean-Claude B, domicilié Michel Angers,

25°/ M. Pierre AA, domicilié Angers,

26°/ Mme Josiane ZZ, domiciliée Angers,

27°/ M. Guy YY, domicilié Jacques Angers,

28°/ Mme Arlette WW, domiciliée Barre Angers,

29°/ M. Thierry VV, domicilié Rochefort-sur-Loire,

30°/ M. Patrick UU, domicilié Trélaze,

31°/ Mme Martine Gandon M, domiciliée Trélaze,

32°/ M. Daniel TT, domicilié Bouchemaine,

33°/ Mme Edith SS, domiciliée Varades,

34°/ M. Vincent RR, domicilié Angers,

35°/ Mme Marie-Thérèse QQ, domiciliée Angers,

36°/ M. Jean-Michel PP, domicilié Guy Vincennes,

37°/ Mme Marie-Paule OO, domiciliée Angers,

38°/ M. Arnaud X, domicilié Le Moulin Champtoce-sur-Loire,

39°/ Mme Thérèse X, domiciliée Angers,

40°/ Mme Ginette MM, domiciliée Angers,

41°/ Mme Annick I, domiciliée Angers,

42°/ M. Michel I, domicilié Angers,

43°/ M. Charles LL, domicilié Angers,

44°/ M. Thierry VV, domicilié Saint-Léger des Bois,

45°/ M. Paul KK, domicilié Beaucouze,

46°/ Mme Marie-Claire Le W, domiciliée Tierce,

47°/ M. Jean-Jacques Le W, domicilié Angers,

48°/ M. Joël JJ, domicilié Angers,

49°/ M. Jean-Marc II, domicilié Saint-Lambert Potherie,

50°/ M. Michel III, domicilié Avrille,

51°/ Mme Isabelle Le W, domiciliée Saint-Augustin des Bois,

52°/ M. Jean-Philippe HH, domicilié Angers,

53°/ M. Jean-Pierre P, domicilié Avrille,

54°/ Mme Josette GG, épouse GG, domiciliée Bouchemaine,

55°/ Mme Marie-Thérèse QQ, domiciliée Trélaze,

56°/ Mme Annick III, domiciliée Angers,

57°/ Mme Bégonia FF, domiciliée Angers,

58°/ Mme Martine M, domiciliée Angers,

59°/ M. Gilbert NN, domicilié Saint-Clément de la Place,

60°/ Mme Viviane EE, domiciliée Les Ponts de Cé,

61°/ M. Dominique DD, domicilié Angers,

62°/ M. Gérard CC, domicilié Angers,

63°/ Mme Catherine BB, domiciliée Angers,

64°/ Mme Christine AAA, domiciliée Saint-Léger des Bois,

65°/ Mme Guylaine S, domiciliée Angers,

66°/ M. Patrick UU, domicilié Villeveque,

67°/ M. Patrick UU, domicilié La Meignanne,

68°/ Mme France ZZZ, domiciliée Angers,

69°/ M. Joël JJ, domicilié Bécon-les-Granits,

70°/ Mme Marie-Thérèse QQ, domiciliée Angers,

71°/ M. Jean-Pierre P, domicilié Beaucouze,

72°/ Mme Saadia YYY, domiciliée Jean Trélaze,

73°/ Mme Chantal WWW, domiciliée Angers,

74°/ Mme Josiane ZZ, domiciliée Maze,

75°/ M. Christian VVV, domicilié Angers,

76°/ Mme Nicole UUU, domiciliée Trélaze,

77°/ Mme Evelyne TTT, domiciliée Angers,

78°/ M. Gérard CC, domicilié La Meignanne,

79°/ M. Marc SSS, domicilié Avrille,

80°/ M. Marc SSS, domicilié Jacques Angers,

81°/ Mme Juliana RRR, domiciliée Saint-Jean de Linières,

82°/ M. Alain HQQQ, domicilié Les Ponts de Cé,

83°/ M. Philippe PPPR, domicilié Trélaze,

84°/ M. Patrick UU, domicilié Soucelles,

85°/ Mme Michelle OOO, domiciliée Beaucouze,

86°/ M. Jean-Marie NNN, domicilié Saint-Léger des Bois,

87°/ M. Jean-Pierre P, domicilié Saint-Augustin des Bois,

88°/ Mme Stéphanie MMM, domiciliée Angers,

89°/ Mme Marie-Christine LLL, domiciliée Saint-Martin du Fouilloux,

90°/ Mme Stéphane KKK, domiciliée Le Saint-Melaine sur Aubance

91°/ M. Raymond Le W, domicilié Cleguerec,

92°/ M. Guido JJJ, domicilié La Meignanne,

93°/ M. Pascal III, domicilié Le Cantenay Epinard,

94°/ M. Dominique DD, domicilié Petit Beaucouze,

95°/ M. Christian VVV, domicilié Denée,

96°/ M. Jacques XX, domicilié Angers,

97°/ M. Jean-François HHH, domicilié Saint-Jean de Linières,

98°/ M. Denis GGG, domicilié Saint-Sylvain d'Anjou,

99°/ M. Jacky T, domicilié Briollay,

100°/ M. Alain HQQQ, domicilié Montreuil Juigne,

101°/ M. Henri Q, domicilié Avrille,

102°/ M. Alain HQQQ, domicilié Saint-Lambert La Potherie,

103°/ Mme Brigitte Z, domiciliée Henri Angers,

104°/ M. Eric FFF, domicilié Feneu,

105°/ M. Olivier EEE, domicilié Angers,

106°/ Mme Isabelle DDD, domiciliée Angers,

107°/ M. Édouard CCC, domicilié Ancenis,

108°/ M. Patrick UU, domicilié Auguste Saint-Lambert La Potherie,

109°/ Mme Gaëtane Q, domiciliée Saint-Georges sur Loire,

110°/ M. Henri Q, domicilié Saint-Georges sur Loire,

111°/ M. Jean-Luc AAAA, domicilié Angers,

112°/ M. Jean-Yves BBBW, domicilié Angers,

113°/ M. Jacky T, domicilié Beaucouze,

114°/ M. Jean XXX, domicilié Saint-Barthélémy d'Anjou,

115°/ M. Patrick UU, domicilié Montreuil Juigne,

116°/ Mme Christelle ZZZZ, domicilié Moze-sur-Louet,

117°/ Mme Nicole UUU, domiciliée Michel Angers,

118°/ M. Jean-Luc AAAA, domicilié Jean Beaucouze,

119°/ M. Henri-Paul YYYY, domicilié Saint-Georges sur Loire,

120°/ M. Philippe PPPR, domicilié Montreuil Juigne,

121°/ Mme Claudine XXXX, domiciliée Angers,

122°/ Mme Brigitte Z, domiciliée Angers,

123°/ M. Jean-Yves Le BBBW, domicilié Angers,

124°/ M. Guy YY, domicilié Bouchemaine,

125°/ M. Lionel WWWW, domicilié Murs Erigne,

126°/ Mme Annie VVVV, domiciliée Blaison Gohier,

127°/ M. Maurice UUUU, domicilié Paul Saint-Lambert La Potherie,

128°/ M. Gérard CC, domicilié Les Ponts de Cé,

129°/ M. Yannick TTTT, domicilié Bouchemaine,

130°/ M. Claude SSSS, domicilié Beaucouze,

131°/ M. Yves DC, domicilié Les Ponts de Cé,

132°/ M. Jean-Alain RRRR, domicilié Angrie,

133°/ M. Mickael QQQQ, domicilié La Chapelle Saint-Sauveur,

134°/ le syndicat CGT des métaux et parties similaires d'Angers et environs, dont le siège est Angers,

135°/ Mme Anne-Marie OOOO, domiciliée Saint-Lambert Potherie,

contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Bull, société anonyme, dont le siège est Angers , défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2007, où étaient présents Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, MM. ..., ..., Mme ..., MM. ..., ..., ..., conseillers, MM. ..., OOOO, Mmes ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., conseillers référendaires, M. Cavarroc, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Morin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme V et 134 autres demandeurs, de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, les conclusions de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au syndicat CGT des "Métaux et des parties similaires" d'Angers ainsi qu'à Mmes F, ..., III, VVVV, WW, FF, ..., ..., BB, XXXX, ZZZ, MM, S, G, W W, GG épouse Manceau, Ferré, Vitry, Hotonnier, Prouteau, Ruiz, Mosset, Bodinier, Bryer, Dieumegard, Rapanakis, Cola, MM. H, QQQ, N, LL, ZZZZ, GGG, J, DD, DD, CCC, FFF, CC, CC, CC, JJJ, YY, ..., YYYY, T, T, XX, RRRR, B, ... ..., ..., ..., PP, HH, W W, JJ, JJ, SSS, ..., QQQQ, EEE, III, LLLL, ..., ..., ..., KK, PPP, RR, C, II de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'en raison du désistement du syndicat, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est plus soutenu ;

Sur le second moyen

Vu les articles L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bull SA a cédé par actes des 12 juillet et 31 août 2000 à la société Act manufacturing France (Act MF) une branche d'activité de sa filiale, la société BEA dont elle détenait 99,99 % des actions puis que par jugements du tribunal de commerce d'Angers des 16 octobre 2002 et 20 décembre 2002 la société Act MF a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que les 630 salariés de la société ont été licenciés ; que 334 d'entre eux ont saisi le tribunal de grande instance de demandes en dommages et intérêts fondées sur les préjudices moraux et financiers qu'ils disaient avoir subis du fait de leur licenciement, en raison des fautes commises, selon eux, par la société Bull SA vis-à-vis de sa filiale ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action individuelle des salariés, l'arrêt retient que les fautes alléguées contre la société Bull SA sont des fautes de caractère général dans la gestion de la filiale, qu'à les supposer établies, elles seraient à l'origine du préjudice de tous les créanciers de la société Act MF et ne caractériseraient donc pas des fautes particulières et distinctes à l'origine du préjudice des seuls salariés de la société BEA ;

Attendu cependant que la recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les autres créanciers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés invoquaient le préjudice résultant, à la suite de la cession de la filiale, de la perte de leur emploi ainsi que de la diminution de leur droit à participation dans la société BEA et de la perte d'une chance de bénéficier des dispositions du plan social du groupe Bull, ce qui constituait un préjudice particulier et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers de la procédure collective de la société Act MF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action du syndicat CGT des métaux et parties similaires d'Angers, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Bull aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bull à payer à Mmes ..., Z, WWW, AAA, SS, ZZ, V, LLL, W W, ..., ..., Y, EE, MM. X, VVV, VVV, SSSS, N, NN, ..., UU, R, ..., HHH, ..., ..., ..., ..., WWWW, ..., II, ..., AA, VV, VV, D, BBB, R, UU, Mmes ..., L, K, MM. NNN, P, O, TTTT, Mmes E, DDD, UUU, KKK, MM. TT, XXX, Mme X, MM. ..., UUUU, Mme Q, M. Q, Mme OOOO, M. Le W, Mme TTT, M. KKKK, Mme JJJJ la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.