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Droit et pratique de la prestation compensatoire

Formateur(s)
Jérôme Casey,
Avocat au barreau de Paris, Maître de Conférences à l'Université de Bordeaux, et Directeur scientifique des Ouvrages « Droit du divorce » et « Droit des régimes matrimoniaux »
Matière
Droit civil
Formation
Pédagogique
Dernière mise à jour
14/01/2022
Responsable pédagogique
June PEROT
Taux validation de la formation
96 %
Taux de satisfaction des apprenants
86 %
Référent Handicap
Fabien GIRARD
Notions et questions abordées

Avertissement : ce module a pour objectif de vous énoncer le droit positif, analyser la jurisprudence, vous avertir sur les pièges les plus dangereux, vous donnant ainsi la possibilité d’être un véritable avocat en droit de la famille, ce qui suppose d’allier la technique juridique la plus précise à des qualités humaines. Cependant, dans ce module, vous ne trouverez pas de méthode de calcul de la prestation compensatoire pour la simple et bonne raison que la Cour de cassation a jugé illicites de tels barèmes. Tant qu’il n’existe pas de barème officiel, il n’est donc pas sérieux de proposer une méthode de calcul qui serait illicite par nature.


Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire constitue l’une des principales sources de conflit entre les époux, s’agissant des enjeux financiers et patrimoniaux du divorce.

Les questions auxquelles sont confrontés les avocats, tant celui du créancier que celui du débiteur, sont très nombreuses tout au long de la procédure de divorce (« Ai-je droit ? » ; « Pour quel montant ? », « Sous quelle forme et quelles modalités ? »), et même après le prononcé du divorce (« Quand payer ? » ; « Comment faire en cas de défaut de paiement ? ; « Comment peut-on réviser la prestation ? » ; « Quel sera le régime fiscal ? » etc..

La formation Lexlearning « Droit et pratique de la prestation compensatoire » permet d’aborder l’ensemble de ces questions à travers une étude approfondie et éclairante, tant des textes que de la jurisprudence particulièrement riche sur le sujet.


Objectifs pédagogiques
  • Maîtriser le cadre juridique de la prestation compensatoire
  • Appréhender la jurisprudence "piégeuse" de la matière
  • Connaître les différentes formes et modalités de la prestation compensatoire
  • Savoir argumenter en matière de prestation compensatoire pour obtenir une issue favorable à vos dossiers
  • Connaître les règles de paiement, de recouvrement et de révision de la prestation compensatoire
  • Et enfin, maîtriser son régime fiscal

Programme
  1. La demande de prestation compensatoire

  2. Le droit à prestation compensatoire

  3. Le montant de la prestation compensatoire

  4. Les formes et modalités de la prestation compensatoire

  5. Le paiement et l’exécution de la prestation compensatoire

  6. La révision de la prestation compensatoire

  7. La fiscalité de la prestation compensatoire


Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant, au travers de différents supports, la prestation compensatoire : vidéo introductive, tests de positionnement, supports de cours textuels et audios, activités pédagogiques, infographies, fiches pratiques et quiz de validation des connaissances.


Prérequis

Aucun prérequis.


Public

Avocats, élèves-avocats, juge aux affaires familiales…

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.) auquel il faut majoritairement apporter de bonnes réponses pour accéder à la suite de la formation. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap (notamment nos vidéos sont sous-titrées).