Réforme du droit des marques : les impacts sur la pratique

L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services et son décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ont procédé à la transposition de la Directive « Marques » (Directive n° 2015/2436 du 16 décembre 2015) composant avec le Règlement du même jour (Règlement (UE) n° 2015/2424 du 16 décembre 2015 ; aujourd’hui Règlement (UE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017) ce qu’il est coutume d’appeler le « Paquet Marques ».

Les modifications sont nombreuses et concernent l’ensemble de la matière, si bien qu’il ne semble pas erroné d’évoquer l’émergence d’un nouveau droit des marques en France.

La formation Lexlearning « Réforme du droit des marques : les impacts sur la pratique » permet aux professionnels du droit de la propriété intellectuelle de prendre toute la mesure de cette réforme majeure du droit des marques depuis la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, tant en ce qui concerne les dispositions du droit matériel que sur un plan procédural. Elle leur apporte une connaissance précise des nouvelles règles et des conseils pratiques.

Bénéficiez de l’expertise de nos auteurs Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI, Marion Vidal-Lachaud, Conseil en propriété industrielle, Caroline Le Goffic, Maître de conférences - HDR, Co-directrice du Master 2 Droit des activités numériques, Université de Paris, Maître Fabienne Fajgenbaum et Maître Thibault Lachacinski, Avocats à la cour, Nataf Fajgenbaum & Associés, et Maître Bénédicte Lhomme-Houzai, Avocate au Barreau de Paris (GLH Avocats), membre de l’APRAM et de l’AAPI.

NB : les contributions de cette formation sont issues de la publication d'un numéro spécial dans la revue Lexbase Affaires, n°620, du 16 janvier 2020.

Objectifs pédagogiques

• Comprendre les grands enjeux de la réforme du droit des marques opérés par la transposition de la Directive « Marques »
• Identifier l’ensemble des modifications concernant la validité de la marque (suppression de l’exigence de représentation graphique, nouvelles représentations des signes, consécration du critère de distinctivité autonome, nouveaux motifs absolus et relatifs de refus)
• Maîtriser la protection des signes d’identification de la qualité et de l’origine
• Connaître les procédures d’opposition et les actions en déchéance ou en nullité devant l’INPI et exercer les recours
• Déchiffrer les règles de répartition de compétence en matière de marques entre l'INPI et les juridictions et savoir devant qui agir
• Maîtriser l’ensemble des atteintes à la marques

Programme

Thème n° 1 - L'émergence d'un "nouveau" droit des marques

• Les modifications du droit matériel

• Les modifications des règles de procédures

Thème n° 2 - La validité de la marque

• La suppression de l'exigence de représentation graphique

• Les nouvelles représentations du signe

• Consécration du critère de distinctivité autonome

• Les nouveaux motifs absolus de refus

• Les nouvelles antériorités constituant les motifs de refus relatifs

Thème n° 3 - La protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine

• Inclusion des IG, STG et mentions traditionnelles pour les vins parmi les motifs absolus de refus

• La consécration des indications géographiques en tant que motif relatif de refus

Thème n° 4 - Les (r)évolutions procédurales en questions

• Oppositions : une grande évolution

• Action en déchéance ou en nullité devant l'INPI : une vraie révolution

• Déjudiciarisation du contentieux ou le spectre de la fragilisation des titres

• La procédure de recours

Thème n° 5 - L'atteinte au droit de marque

• La nouvelle définition des actes de contrefaçon

• La distinction du régime de la marque renommée et de la marque notoire

• Les modifications apportées aux exceptions au droit de marque

Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant, au travers de différents supports, la réforme du droit des marques : tests de positionnement, activités pédagogiques interactives et quiz de validation des connaissances.

Prérequis

Aucun prérequis.

À qui s'adresse cette formation ?

Avocats

Conseil en propriété industrielle

Juriste en droit de la propriété intellectuelle