Pacte Dutreil : optimisation fiscale de la transmission d’entreprise
6h
Cette formation est à jour des commentaires de l’administration fiscale soumis à consultation publique le 6 avril 2021.
Que ce soit à la suite d’un décès ou d’une donation, la transmission d’entreprise est un processus très répandu qui peut toutefois s’avérer coûteux. Il est donc indispensable pour le conseil de maîtriser les différentes techniques permettant de réduire la facture fiscale.
Parmi ces techniques, figure le « pacte Dutreil », un dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dite « loi Dutreil ».
De telles transmissions sont soumises à une imposition des droits de mutation à titre gratuit. Le montant de l’imposition dépend d'un barème progressif par tranches, dont le taux applicable est déterminé en tenant compte des donations antérieures et de la valeur de l’entreprise à transmettre. En pratique, cela peut représenter une somme importante, atteignant parfois les taux les plus élevés du barème (40 % et 45 %), si bien que la vente de l’entreprise par les héritiers devient inévitable.
Pour éviter de telles dérives, le pacte Dutreil permet une diminution de l’assiette taxable correspondant à 75 % des parts ou des actions s'il s'agit de la transmission d'une société, ou 75 % des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise individuelle.
La formation Lexlearning « Pacte Dutreil : optimisation fiscale de la transmission d’entreprise » offre aux professionnels les connaissances et les outils nécessaires pour bénéficier de ce mécanisme légal et ainsi alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises et des sociétés dans le cadre familial.
Bénéficiez de l’expertise de nos auteurs spécialisés pour actualiser vos connaissances, adopter les bons réflexes, optimiser votre stratégie procédurale et sécuriser votre pratique.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le champ d’application du pacte Dutreil
- Comprendre les exigences du pacte Dutreil et ses conditions d’application
- Envisager le pacte Dutreil comme technique d’optimisation de la transmission d’une société et d’une entreprise individuelle
- Utiliser le pacte Dutreil comme véritable outil d’optimisation fiscale
- Saisir les enjeux fiscaux du pacte Dutreil
- Connaitre les obligations déclaratives adéquates
- Envisager les hypothèses de remises en cause du pacte Dutreil
Programme
Thème n° 1 – Le champ d’application
- Les titres éligibles
- Les transmissions
Thème n° 2 – Les conditions d’application
- L’engagement collectif de conservation
- L’engagement individuel de conservation
- Les fonctions de direction
Thème n° 3 – La mise en œuvre et la liquidation des droits
- La liquidation
- Exemples chiffrés
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant au travers de différents supports les fondamentaux du Pacte Dutreil : vidéo de présentation, support pédagogique textuel avec des exemples chiffrés et de la jurisprudence, schémas, modèle de rédaction de Pacte Dutreil et quiz de validation des connaissances.
Prérequis
Aucun prérequis
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats, notaires, dirigeants et experts-comptables.