LXBEL35

L'indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation

Formateur(s)
David BAKOUCHE,
Professeur à la Faculté de Sceaux
Matière
Droit civil
Formation
Pédagogique
Dernière mise à jour
13/04/2021
Responsable pédagogique
June PEROT
Taux validation de la formation
98 %
Taux de satisfaction des apprenants
89 %
Référent Handicap
Fabien GIRARD
Notions et questions abordées

Afin de systématiser la réparation les dommages, notamment corporels, subis par les victimes d’accidents de la circulation, le législateur a institué, par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un régime spécial qui, dès lors que ses conditions d’application sont réunies, doit être mis en œuvre, à l’exclusion des régimes de droit commun de la responsabilité civile. Ce régime dérogatoire au droit commun édicte des règles qui, de fait, s’émancipent de celles permettant d’engager la responsabilité civile du responsable d’un dommage.

Ce régime s’est notamment construit sous l’influence des régimes de responsabilité de droit commun comme le montre, par exemple, l’emprise que conserve la faute dans ce régime spécial où la réparation n’est pas subordonnée à la commission d’une faute.

La jurisprudence abondante de ces dernières années est venue interpréter l’esprit du législateur de 1985, permettant ainsi de pallier les nombreux silences de la loi, devenus source d’incertitudes juridiques.

La formation Lexlearning « L'indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation » vient, par une analyse et à l’appui de plusieurs supports pédagogiques, proposer l’étude approfondie du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

La formation vous propose d’envisager les conséquences pratiques des évolutions légales et jurisprudentielles en la matière, afin d’actualiser vos connaissances, adopter les bons réflexes, optimiser votre stratégie procédurale et sécuriser votre pratique dans les contentieux.


Objectifs

  • Comprendre l’articulation entre le régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et les régimes de responsabilité de droit commun
  • Maîtriser les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
  • Connaître et comprendre la jurisprudence rendue en la matière
  • Savoir caractériser les conditions d’application du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et tirer les conséquences de son inapplicabilité
  • Construire une argumentation juridique lors d’une action en indemnisation fondée sur ce régime spécial
  • Savoir mettre en œuvre les conditions du droit à réparation des conducteurs et des non conducteurs victimes : procédures amiable et judiciaire
  • Être capable d’identifier et caractériser les préjudices résultant des dommages subis et évaluer le montant de la réparation

Programme

Le point sur l'indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation

Présentation de la loi sur les accidents de la circulation

La notion d'accident de la circulation

La notion de véhicule terrestre à moteur

L'implication du véhicule dans l'accident

Le régime applicable au conducteur, victime directe

Le régime applicable au non-conducteur, victime directe

Le régime applicable aux victimes par ricochet

Le régime applicable en cas de dommages aux biens

La mise en oeuvre de la réparation des accidents de la circulation

Flash learning : la nomenclature Dintilhac

Infographie : la nomenclature Dintilhac


Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant au travers de différents supports l’indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation: vidéo introductive, test de positionnement, cas pratique, panorama audio d’actualité du thème, synthèse des notions essentielles à retenir, analyse des textes et de la jurisprudence du thème, vidéo pédagogique, infographie et quiz de validation des connaissances.


Prérequis

Aucun prérequis.


À qui s’adresse cette formation?

Avocats, magistrats, juristes d’entreprises, chargés d’indemnisation.

Toute personne impliquée dans un accident de la circulation souhaitant connaître ses droits et obligations.

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.) auquel il faut majoritairement apporter de bonnes réponses pour accéder à la suite de la formation. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap (notamment nos vidéos sont sous-titrées).