Notions et questions abordées
Le contentieux de la Sécurité sociale constitue un terrain procédural exigeant, où la moindre erreur de délai ou de juridiction peut rendre une action irrecevable. Cette formation propose une approche complète et structurée des recours ouverts aux assurés, aux employeurs et aux professionnels de santé. Le premier thème couvre le contentieux général : périmètre des litiges, recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) et la commission médicale de recours amiable (CMRA), règles de délais et de forclusion, puis procédure devant le tribunal judiciaire spécialement désigné et voies de recours, en intégrant les règles propres à la CSG et à la tarification AT/MP. Le second thème est consacré au contentieux du contrôle technique, contentieux disciplinaire des professions de santé jugé par les sections des assurances sociales : juridictions compétentes, saisine et instruction, principe du contradictoire et droit de se taire, sanctions et leur publication, voies de recours et conséquences des sanctions.
À l'issue de la formation, l'avocat dispose d'une vision opérationnelle de l'ensemble de la chaîne contentieuse et des réflexes pour sécuriser chaque étape de la procédure.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les catégories de litiges relevant du contentieux de la Sécurité sociale.
- Conduire le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) et la commission médicale de recours amiable (CMRA).
- Appliquer les règles de délais, de forclusion et d'opposabilité des voies de recours.
- Maîtriser la procédure devant le tribunal judiciaire spécialement désigné (TJSD) et les voies de recours, y compris les règles propres à la CSG et à la tarification AT/MP.
- Situer le contentieux du contrôle technique au sein des juridictions disciplinaires des professions de santé (sections des assurances sociales).
- Conduire la procédure devant la section des assurances sociales.
- Distinguer les différentes sanctions disciplinaires et leurs conséquences.
- Identifier les voies de recours en matière disciplinaire.
Programme
Thème n° 1 - Le contentieux général de la Sécurité sociale
- Le périmètre du contentieux et les juridictions compétentes
- Le recours préalable obligatoire : commission de recours amiable (CRA) et commission médicale de recours amiable (CMRA)
- Délais, forclusion et opposabilité des voies de recours
- Les voies de recours juridictionnelles et les règles particulières
Thème n° 2 - Le contentieux du contrôle technique (contentieux disciplinaire)
- Périmètre et juridictions compétentes : les sections des assurances sociales
- La saisine et l'instruction : délais, principe du contradictoire et droit de se taire
- Les sanctions disciplinaires et leur publication
- Les voies de recours et les conséquences des sanctions
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant, au travers de différents supports, le contentieux de la Sécurité sociale : contenu textuel, blocs interactifs, schémas, mises en situation et quiz de validation des acquis.
Prérequis
Aucun prérequis.
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats, juristes.
Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
Description des supports pédagogiques
Accessibilité
Format
E-learning
Matière
Social
Formateur(s)
Référence
LXBEL14
Responsable pédagogique
June Perot
Dernière mise à jour
19/06/2026
Référent Handicap
Fabien Girard
% validation
99 %
% satisfaction
92 %
